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1972013101 31 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972013101 31 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972

Publication: 16 février 1972

Numéro: 1972013101

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-31/

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