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1972012106 BE

1972012106 21 JANVIER 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012106 21 JANVIER 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

Publication: 25 mai 1972

Numéro: 1972012106

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-21/

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