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1972012104 BE

1972012104 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012104 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance

Publication: 11 mai 1972

Numéro: 1972012104

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-21/

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