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1972012103 BE

1972012103 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012103 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

Publication: 10 mai 1972

Numéro: 1972012103

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-21/

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