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1972012102 BE

1972012102 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012102 21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972012102

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-21/

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