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1972012009 20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 11, par. 1er, 3., de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012009 20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 11, par. 1er, 3., de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 11, par. 1er, 3., de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Publication: 28 avril 1972

Numéro: 1972012009

page: 5068

Dossier numéro: 1972-01-20/

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