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1972012007 20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012007 20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

Publication: 5 février 1972

Numéro: 1972012007

page: 1426

Dossier numéro: 1972-01-20/

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