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1972012006 BE

1972012006 20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972012006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972012006 20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit

Publication: 4 mai 1972

Numéro: 1972012006

page: 5313

Dossier numéro: 1972-01-20/

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