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1972011917 BE

1972011917 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

Publication: 14 juillet 1972

Numéro: 1972011917

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-19/

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