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1972011916 BE

1972011916 19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011916 19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 18 mars 1972

Numéro: 1972011916

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-19/

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