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1972011914 BE

1972011914 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011914 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1972011914

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-19/

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