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1972011911 BE

1972011911 19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 12 février 1972

Numéro: 1972011911

page: 1805

Dossier numéro: 1972-01-19/

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