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1972011907 BE

1972011907 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011907 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969 Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972011907

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-19/

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