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1972011906 BE

1972011906 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011906 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972 Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972011906

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-19/

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