1972011905
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1972011905 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011905 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
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19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Publication: 11 mars 1972
Numéro: 1972011905
page: 2894
Dossier numéro: 1972-01-19/