1972011903
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1972011903 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011903 19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale
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19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale
Publication: 17 février 1972
Numéro: 1972011903
page: 1976
Dossier numéro: 1972-01-19/