1972011709
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1972011709 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et diminuant la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011709 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et diminuant la durée du travail
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17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et diminuant la durée du travail
Publication: 6 mai 1972
Numéro: 1972011709
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-17/