1972011706
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1972011706 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums, modifié par la convention collective de travail du 4 décembre 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011706 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums, modifié par la convention collective de travail du 4 décembre 1969
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17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums, modifié par la convention collective de travail du 4 décembre 1969
Publication: 3 mai 1972
Numéro: 1972011706
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-17/