1972011705 17 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1984 et mise à jour au 29-06-2023)

Le nombre de membres des commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. La Commission paritaire de l'industrie des carrières est composée de trente-six membres effectifs et de trente-six membres suppléants;

(NOTE : le point 1 est remplacé par ce qui suit, avec entrée en vigueur à une date indéterminée : "1. La Commission paritaire de l'industrie des carrières est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants ". <AR 2006-02-16/33 , art. 1, 016; En vigueur : indéterminée >; cette modification entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des carrières.)

2. La Commission paritaire de l'industrie sidérurgique est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants;

3. La Commission paritaire de la production de métaux non-ferreux est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants;

4. La Commission paritaire de l'industrie céramique est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants;

(NOTE : le point 4 est remplacé par ce qui suit, avec entrée en vigueur à une date indéterminée : " 4. [La Commission paritaire de l'industrie céramique est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants;] <AR 2001-06-14/58 , art. 1, 011; En vigueur : 27-11-2001; cette modification entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie céramique> ".)

(NOTE : le point 4 est remplacé par ce qui suit, avec entrée en vigueur à une date indéterminée : " 4. [La Commission paritaire de l'industrie céramique est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] <AR 2005-05-26/31 , art. 1, 014; En vigueur : indéterminée ; cette modification entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie céramique> ".)

5. [ '> 1 Abrogé.] '> 1

6. [La Commission paritaire pour le nettoyage est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.] <AR 2007-10-11/32 , art. 1, 019; En vigueur : 01-11-2007>

7. La Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants; (NOTE : le point 7 est remplacé par la disposition suivante : " 7. [ '> 3 La Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants;] '> 3 "

8. [La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.] <AR 2006-12-15/50 , art. 1, 018; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs>

9. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants;

10. [abrogé] <AR 1995-09-19/32 , art. 2, 008; En vigueur : 27-10-1995>

11. [...] <AR 1999-06-04/58 , art. 3, 3, 010; En vigueur : 01-01-2000>

12. La Commission paritaire de l'agriculture est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants;

13. [La Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants;] <AR 2006-06-10/41 , art. 1, 017; En vigueur : indéterminée ; le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit>

14. [ '> 2 ...] '> 2 ;

15. [abrogé] <AR 1995-04-06/36 , art. 3, 007; En vigueur : 07-05-1995>

16. La Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants;

17. [La Commission paritaire des entreprises d'assurances est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants;] <AR 19-12-1980, art. 1>

18. La Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances est composée de [vingt] membres effectifs et de [vingt] membres suppléants; <AR 2006-01-16/31 , art. 1, En vigueur : 08-08-2006>

19. [ '> 6 ...] '> 6

20. [ '> 7 ...] '> 7

21. [ '> 4 La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] '> 4

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( 1 )<AR 2010-02-10/07 , art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2010>

( 2 )<AR 2011-03-13/24 , art. 2, 022; En vigueur : 11-04-2011>

( 3 )<AR 2011-04-28/18 , art. 2, 023; En vigueur : indéterminée , le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons>

( 4 )<AR 2016-03-13/09 , art. 1, 024; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification>

( 5 )<AR 2017-07-31/08 , art. 1, 025; En vigueur : 01-07-2017>

( 6 )<AR 2017-09-14/07 , art. 2, 026; En vigueur : 01-10-2017>

( 7 )<AR 2023-06-18/01 , art. 3, 027; En vigueur : 01-07-2023>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires , notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-06-2023 publié le 29-06-2023

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-09-2017 publié le 26-09-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 31-07-2017 publié le 10-08-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-03-2016 publié le 24-03-2016

Articles modifiés

1;

Arrêté royal du 28-04-2011 publié le 12-05-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-03-2011 publié le 01-04-2011

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-02-2010 publié le 23-02-2010

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-01-2008 publié le 08-02-2008

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 11-10-2007 publié le 22-10-2007

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-12-2006 publié le 12-01-2007

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-06-2006 publié le 20-06-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-02-2006 publié le 28-02-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-01-2006 publié le 26-01-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 24-08-2005 publié le 07-09-2005

Article modifié : 1

Arrêté royal du 26-05-2005 publié le 07-06-2005

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-11-2002 publié le 05-12-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-10-2002 publié le 19-11-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-10-2002 publié le 19-11-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-06-2001 publié le 10-08-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-06-1999 publié le 22-09-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 03-05-1996 publié le 24-05-1996

Article modifié : 1

Arrêté royal du 19-09-1995 publié le 17-10-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-04-1995 publié le 27-04-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-01-1994 publié le 08-02-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 30-04-1993 publié le 12-05-1993

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-05-1991 publié le 05-06-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-05-1991 publié le 05-06-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-08-1984 publié le 30-08-1984