1972011704
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1972011704 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011704 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
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17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
Publication: 21 avril 1972
Numéro: 1972011704
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-17/