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1972011701 BE

1972011701 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'institution d'un Fonds pour l'industrie diamantaire et fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011701 17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'institution d'un Fonds pour l'industrie diamantaire et fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'institution d'un Fonds pour l'industrie diamantaire et fixation de ses statuts

Publication: 12 février 1972

Numéro: 1972011701

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-17/30

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