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1972011501 BE

1972011501 15 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011501 15 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

Publication: 29 janvier 1972

Numéro: 1972011501

page: 1152

Dossier numéro: 1972-01-15/

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