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1972011402 BE

1972011402 14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1965 autorisant la Société nationale de Crédit à l'Industrie à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 500 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011402 14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1965 autorisant la Société nationale de Crédit à l'Industrie à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 500 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1965 autorisant la Société nationale de Crédit à l'Industrie à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 500 000 000 de francs

Publication: 27 janvier 1972

Numéro: 1972011402

page: 1071

Dossier numéro: 1972-01-14/

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