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1972011401 BE

1972011401 (1972-01-14) ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(1972-01-14) ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 27 janvier 1972

Numéro: 1972011401

page: 01062

Dossier numéro: 1972-01-14/

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