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1972011214 BE

1972011214 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011214 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 27 juin 1972

Numéro: 1972011214

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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