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1972011213 BE

1972011213 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 23 mars 1972

Numéro: 1972011213

page: 3452

Dossier numéro: 1972-01-12/

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