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1972011210 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011210 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

Publication: 8 février 1972

Numéro: 1972011210

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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