1972011208
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1972011208 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011208 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Publication: 10 mai 1972
Numéro: 1972011208
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-12/