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1972011207 BE

1972011207 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011207 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972011207

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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