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1972011206 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011206 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972011206

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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