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1972011205 BE

1972011205 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011205 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

Publication: 26 avril 1972

Numéro: 1972011205

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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