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1972011203 BE

1972011203 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011203 12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 11 mars 1972

Numéro: 1972011203

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-12/

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