1972011009
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1972011009 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011009 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
Publication: 11 février 1972
Numéro: 1972011009
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-10/