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1972011007 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011007 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 24 juin 1972

Numéro: 1972011007

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-10/

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