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1972011006 BE

1972011006 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011006 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 24 juin 1972

Numéro: 1972011006

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-10/

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