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1972011005 BE

1972011005 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972011005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011005 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972011005

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-10/

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