1972011004
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1972011004 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire garantissant le paiement de dix jours fériés par an dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés, à l'exception de la crème glacée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972011004 10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire garantissant le paiement de dix jours fériés par an dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés, à l'exception de la crème glacée
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10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire garantissant le paiement de dix jours fériés par an dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés, à l'exception de la crème glacée
Publication: 26 avril 1972
Numéro: 1972011004
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-10/