1972010601
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1972010601 6 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972010601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010601 6 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
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6 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
Publication: 15 février 1972
Numéro: 1972010601
page: 1865
Dossier numéro: 1972-01-06/