1972010506
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1972010506 5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972010506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010506 5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
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5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
Publication: 8 juin 1972
Numéro: 1972010506
page: 6824
Dossier numéro: 1972-01-05/