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1972010501 BE

1972010501 5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 9 avril 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972010501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010501 5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 9 avril 1971 Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 9 avril 1971

Publication: 28 janvier 1972

Numéro: 1972010501

page: 1130

Dossier numéro: 1972-01-05/

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