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1972010403 BE

1972010403 4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972010403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010403 4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 1 février 1972

Numéro: 1972010403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-04/

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