1972010302
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1972010302 3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972010302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010302 3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 28 avril 1972
Numéro: 1972010302
page: 88888
Dossier numéro: 1972-01-03/