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1972010301 BE

1972010301 3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972010301 3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs

Publication: 19 avril 1972

Numéro: 1972010301

page: 88888

Dossier numéro: 1972-01-03/

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