1971B32613 26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE. (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 31-12-2003, voir la forme fédérale 1971-03-26/02 , versions archivées 032 et 033 et antérieures.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2004 et mise à jour au 18-12-2018)
Table des dispositions (88)
Texte législatif (88 Articles)
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
§ 1er. Le Roi établit les règlements généraux relatifs aux égouts publics et aux déversements d'eaux usées dans les eaux visées à l'article 1er, premier alinéa.
Par égout public, il faut entendre toute voie publique d'écoulement d'eau construite sous forme soit de conduite souterraine, soit de rigole ou de fossé à ciel ouvert et affectée à la collecte d'eaux usées.
§ 2. Le Roi, sur avis des Ministres réunis en conseil, peut réglementer la fabrication, [...], [...] [ '> 1 ...] '> 1 de produits qui, s'ils aboutissent après usage dans les eaux d'égouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer les eaux de surface ou d'y entraver les phénomènes d'auto-épuration, soit de nuire au fonctionnement des installations d'épuration d'eaux usées exploitées par les sociétés d'épuration des eaux créées par la présente loi. (L 1998-12-1/41, art. 21,§2, En vigueur : 21-02-1999)
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( 1 )<DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 2. - Des sociétés d'épuration des eaux.
Section 1. - Objet de compétence.
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 2. - Organisation des sociétés d'épuration des eaux.
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 3. - (Dispositions particulières à la Région flamande.) <DCFL 1990-12-12/39, art. 58; En vigueur : 21-12-1990>
(abrogé) <DCFL 2004-05-07/63, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>
(abrogé) <DCFL 2004-05-07/63, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
(abrogé) <DCFL 2004-05-07/63, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 3.
(abrogé) <DCFL 2004-05-07/63, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>
(Abrogé) <DCFL 1990-12-12/39, art. 58; En vigueur : 21-12-1990>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
(Abrogé) <DCFL 1990-12-12/39, art. 58; En vigueur : 21-12-1990>
CHAPITRE IIter. [ '> 1 - Fossés] '> 1
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( 1 )<Inséré par DCFL 2014-02-28/11 , art. 6, 023; En vigueur : 01-01-2014>
<Abrogé par DCFL 2007-12-21/82 , art. 13, 012; En vigueur : 01-05-2009>
(Abrogé) <DCFL 1990-12-12/39, art. 58; En vigueur : 21-12-1990>
(abrogé) <DCFL 2004-05-07/63, art. 12, 003; En vigueur : 01-04-2006>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IIbis. - (Dispositions particulières à la Région flamande relatives au égouts publics non prioritaires (et aux petites installations d'épuration des eaux d'égout).) <DCFL 1995-12-22/41, art. 11; En vigueur : 01-01-1996> <DCFL 1996-07-08/46, art. 2, § 1; En vigueur : 01-07-1996>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE IIIbis. - (Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
Section 1. - (Dispositions générales.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 2. - (Fixation de la redevance.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
1 .
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 4. - (Calcul de la charge polluante sur base des résultats de mesure et d'échantillonnage.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 5. - (Calcul de la charge polluante des eaux de surface utilisées, à déduire au cas où les eaux usées déversées proviendraient en tout ou en partie de l'utilisation d'eaux de surface.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 7. - (Constitution et perception de la redevance.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 8. - (Dispositions transitoires et finales.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 6. - (Calcul de la charge polluante sur la base des coefficients de conversion.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Section 3. - (Calcul de la charge polluante sur la base de la consommation d'eau.) <DCFL 1992-06-25/31, art. 44; En vigueur : 01-01-1992>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 4. - Contrôle et sanctions.
(Abrogé pour ce qui concerne la Région flamande) <DCFL 1985-06-28/36, art. 41>
<Abrogé par DCFL 2014-02-28/11 , art. 14, 023; En vigueur : 01-01-2014>
<Abrogé par DCFL 2014-02-28/11 , art. 14, 023; En vigueur : 01-01-2014>
(Abrogé pour ce qui concerne la Région flamande) <DCFL 1985-06-28/36, art. 41>
<Abrogé par DCFL 2014-02-28/11 , art. 14, 023; En vigueur : 01-01-2014>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
(Abrogé pour ce qui concerne la Région flamande) <DCFL 1985-06-28/36,art. 41>
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires.
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
ANNEXES. <Inséré par DCFL 1990-12-21/33, art. 69; En vigueur : 01-01-1991>
Art. N1 .
<Abrogé par DCFL 2018-11-30/09 , art. 6, 034; En vigueur : 01-01-2019>
Art. N2. (Abrogé) <DCFL 1994-12-21/40, art. 16, § 4; En vigueur : 01-01-1995>
Travaux parlementaires
Session 1965-1966. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 212. Session 1966-1967. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 321. Amendements, n°s 322 et 323. Session 1967-1968. Doc. parl. _ Amendements, n°s 16 et 17. Session 1969-1970. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 238. Amendements, n°s 409 et 489. Session 1970-1971. SENAT. Doc. parl. _ Amendement, no 16. Projet amendé par la Chambre, no 278. Rapport, no 326. An. parl. _ 20, 21 et 22-10-1970 et 24-3-1971. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet transmis par le Sénat, no 771-1. Amendements, no 771-2 à 7. Rapport, no 771-8. An. parl. _ 18-2-1971.
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 30-11-2018 publié le 18-12-2018
Articles modifiés
1-3 ; 4-50 ; N1
Décret conseil flamand du 18-05-2018 publié le 17-08-2018
Article modifié : 35ter
Décret conseil flamand du 07-07-2017 publié le 04-08-2017
Articles modifiés
32septies; 35bis; 35ter; 35quater; 35octies; 35novies; 35decies; 35duodecies; 35terdecies; 35quaterdecies; 35quinquiesdecies
Articles modifiés
35bis; 35ter; 35octies/1; 35terdecies; 35septiedecies; N1
Décret conseil flamand du 30-06-2017 publié le 07-07-2017
Articles modifiés
2; 32septies; 32duodecies
Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 29-12-2016
Article modifié : 35ter
Décret conseil flamand du 24-06-2016 publié le 06-09-2016
Article modifié : 35ter
Décret conseil flamand du 18-12-2015 publié le 29-12-2015
Article modifié : 35bis
Décret conseil flamand du 18-12-2015 publié le 29-12-2015
Articles modifiés
35bis; 35ter; 35quinquies; 35sexies; 35quinquiesdecies
Décret conseil flamand du 11-12-2015 publié le 22-12-2015
Article modifié : 35ter
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 30-12-2014
Article modifié : 35ter
Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 23-10-2014
Articles modifiés
2; 32septies; 35bis; 35ter; 35quinquies; 35sexies
Décret conseil flamand du 28-02-2014 publié le 25-03-2014
Articles modifiés
32quaterdecies; 35ter; 35quinquies; 35sexies; 35septies; 35terdecies; 35vicies; 37; 38; 40; 41
Décret conseil flamand du 01-03-2013 publié le 15-04-2013
Articles modifiés
32septies; 32octies; 32duodecies
Décret conseil flamand du 21-12-2012 publié le 31-12-2012
Articles modifiés
32septies; 35bis; 35ter; 35quinquies; 35septies; 35vicies; N
Décret conseil flamand du 20-04-2012 publié le 22-05-2012
Articles modifiés
32duodecies; 32terdecies; 35ter
Décret conseil flamand du 23-12-2011 publié le 30-12-2011
Articles modifiés
35bis; 35quinquies; 35septies; 35terdecies
Décret conseil flamand du 23-12-2010 publié le 18-02-2011
Articles modifiés
2; 32duodecies
Décret conseil flamand du 23-12-2010 publié le 31-12-2010
Articles modifiés
35bis; 35quinquies; 35septies; 35undecies; 35duodecies; 35quinquiesdecies; N1
Décret conseil flamand du 09-07-2010 publié le 28-07-2010
Articles modifiés
32septies; 35quinquiesdecies; 35septiesdecies
Décret conseil flamand du 18-12-2009 publié le 30-12-2009
Articles modifiés
35bis; 35ter; 35quinquies; 35septies; 35duodecies; 35terdecies; 35quaterdecies
Décret conseil flamand du 21-11-2008 publié le 27-01-2009
Articles modifiés
2; 35BIS
Décret conseil flamand du 19-12-2008 publié le 29-12-2008
Articles modifiés
35TER; 35QUINQUIES; 35VICIES
Décret conseil flamand du 21-12-2007 publié le 29-02-2008
Articles modifiés
32SEXIES; 41
Décret conseil flamand du 07-12-2007 publié le 14-01-2008
Articles modifiés
35BIS; 35TER; 35QQ
Décret conseil flamand du 21-12-2007 publié le 31-12-2007
Articles modifiés
35TER; 35VICIES
Décret conseil flamand du 29-06-2007 publié le 14-09-2007
Articles modifiés
35QUINQUIES; N1
Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 29-12-2006
Articles modifiés
35BIS; 35TER; 35VICIES
Décret conseil flamand du 19-05-2006 publié le 20-06-2006
Articles modifiés
35TER; 32SEPT; 35QUI
Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005
Articles modifiés
32QUA; 32SEPT; 35TER; 35QUI
Articles modifiés
35TERDEC; 35VICIES; BIJL.
Décret conseil flamand du 24-06-2005 publié le 24-08-2005
Articles modifiés
35QUI; 35SEPT
Décret conseil flamand du 24-12-2004 publié le 31-12-2004
Articles modifiés
32QUAT; 32SEP; 32OCT; 32DUODEC;
Articles modifiés
35TER; 35QUAT; 35OCT; 35TERDEC;
Articles modifiés
35QUATERDEC; 35VICIESSEMEL
Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 11-06-2004
Articles modifiés
32SEPT; 32OCT; 35QUI; 35OCT
Articles modifiés
35NOV; 35QUIDEC; 32BIS-32QUI
Article modifié : 32DEC
Décret conseil flamand du 06-02-2004 publié le 20-02-2004
Article modifié : 35OCT
Décret conseil flamand du 19-12-2003 publié le 31-12-2003
Articles modifiés
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