Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971123101 BE

1971123101 31 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971123101 31 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 7 janvier 1972

Numéro: 1971123101

page: 195

Dossier numéro: 1971-12-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →