Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971123008 BE

1971123008 30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire aux services de la Commission permanente de contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971123008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971123008 30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire aux services de la Commission permanente de contrôle linguistique Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire aux services de la Commission permanente de contrôle linguistique

Publication: 7 mars 1972

Numéro: 1971123008

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →