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1971123003 BE

1971123003 30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971123003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971123003 30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 20 janvier 1972

Numéro: 1971123003

page: 787

Dossier numéro: 1971-12-30/

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