1971123001
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1971123001 30 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-11-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971123001
Art. 1 1971123001 30 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-11-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-10-17/38, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-10-2000 publié le 22-11-2000