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1971122902 BE

1971122902 29 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122902 29 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même Commission Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même Commission

Publication: 9 mai 1972

Numéro: 1971122902

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-29/

Erratum : Publication du 11 juillet 1972, ERRATUM

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