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1971122813 BE

1971122813 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122813 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 22 janvier 1972

Numéro: 1971122813

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-28/

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